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01Fiscalité
Barème progressif
Grille qui découpe le revenu en tranches, chacune taxée à un taux croissant, de 0 % à 45 %. Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction du revenu comprise dans sa tranche : entrer dans une tranche supérieure n’alourdit donc pas l’impôt sur la totalité du revenu. Les seuils des tranches sont revalorisés chaque année.
Voir aussi : TMI, Quotient familial
Décote
Réduction d’impôt automatique accordée aux foyers faiblement imposés. Elle s’applique lorsque l’impôt brut est inférieur à un seuil, différent pour une personne seule et pour un couple, et diminue à mesure que l’impôt se rapproche de ce seuil.
Voir aussi : Barème progressif
Défiscalisation
Terme courant désignant les dispositifs légaux qui permettent de réduire son impôt en contrepartie d’une épargne ou d’un investissement : déduction du revenu imposable (PER, déficit foncier) ou réduction d’impôt (Denormandie, Girardin…). Un bon placement doit d’abord être pertinent pour lui-même : l’avantage fiscal vient en complément.
Voir aussi : Plafonnement global des niches fiscales, PER, Déficit foncier
Plafonnement du quotient familial
L’économie d’impôt procurée par les demi-parts supplémentaires (enfants, situations particulières) est limitée à un montant maximal par demi-part, revalorisé chaque année. Au-delà d’un certain niveau de revenu, l’avantage lié aux enfants cesse donc de progresser.
Voir aussi : Quotient familial
Plafonnement global des niches fiscales
Limite annuelle au montant total des avantages fiscaux qu’un foyer peut cumuler (réductions et certains crédits d’impôt). Les investissements outre-mer bénéficient d’un plafond majoré. D’autres mécanismes, comme la déduction des versements PER ou le déficit foncier, n’entrent pas dans ce plafond.
Voir aussi : Défiscalisation, Girardin industriel
Prélèvements sociaux
Contributions (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) dues sur les revenus du patrimoine et des placements : revenus fonciers, plus-values, intérêts, gains d’assurance vie… Elles s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et ne sont pas réduites par les déductions de type PER ou déficit foncier.
Voir aussi : Assurance vie, Location nue
Quotient familial et parts fiscales
Mécanisme qui adapte l’impôt à la composition du foyer. Le revenu est divisé par un nombre de parts : 1 pour une personne seule, 2 pour un couple marié ou pacsé, une demi-part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants et une part entière à partir du troisième. L’impôt est calculé sur ce quotient, puis multiplié par le nombre de parts.
Voir aussi : Plafonnement du quotient familial, Barème progressif
Report d’imposition
Situation où l’impôt n’est pas supprimé mais décalé dans le temps. C’est le cas du PER : les versements déduits aujourd’hui seront imposés à la sortie, au moment de la retraite, souvent à une tranche plus basse qu’en période d’activité.
Revenu net imposable
Montant sur lequel est calculé l’impôt sur le revenu : l’ensemble des revenus du foyer (salaires, pensions, revenus fonciers…), après les abattements et déductions prévus par la loi, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur les salaires. Il figure sur l’avis d’imposition et sert de point de départ au simulateur.
Voir aussi : Barème progressif, Quotient familial
TMI Tranche marginale d’imposition
Taux de la tranche la plus haute atteinte par votre revenu, par part fiscale. C’est l’indicateur clé pour mesurer l’intérêt d’une déduction : un versement déductible de 1 000 € fait économiser environ 300 € d’impôt à un foyer dont la TMI est de 30 %.
Simuler l’économie d’un versement PERVoir aussi : Barème progressif, PER
02Épargne et placements
Assurance vie
Placement de référence pour épargner à moyen et long terme. L’argent est investi sur un fonds en euros, dont le capital est garanti par l’assureur, et/ou sur des unités de compte (actions, obligations, immobilier…), au rendement non garanti. Elle offre une fiscalité allégée après 8 ans et un cadre avantageux pour la transmission grâce à la clause bénéficiaire.
Voir aussi : Clause bénéficiaire, Contrat de capitalisation, Diversification
Capital investissement Private equity
Investissement dans des entreprises non cotées en Bourse, le plus souvent au travers de fonds, pour accompagner leur développement. Il vise un rendement élevé sur le long terme, en contrepartie d’un risque de perte en capital et d’une durée de blocage de plusieurs années.
Voir aussi : FCPR / FPCI, Diversification
Contrat de capitalisation
Proche de l’assurance vie dans son fonctionnement et sa fiscalité, il s’en distingue pour la transmission : il n’a pas de clause bénéficiaire et entre dans la succession, mais il peut être donné de son vivant en conservant son antériorité fiscale. Il est notamment utilisé par les sociétés et dans les stratégies de donation.
Voir aussi : Assurance vie, Donation
Diversification
Répartition de son patrimoine entre plusieurs types de placements (immobilier, actions, fonds en euros, non coté…), secteurs et zones géographiques, pour ne pas dépendre d’un seul actif. C’est le premier levier pour maîtriser le risque global d’un patrimoine.
Voir aussi : Profil investisseur, Assurance vie
FCPR / FPCI Fonds de capital investissement
Deux familles de fonds investis dans des entreprises non cotées. Le FCPR (fonds commun de placement à risques) est accessible aux particuliers ; le FPCI (fonds professionnel de capital investissement) est réservé aux investisseurs avertis, avec un ticket d’entrée plus élevé. Ils peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux, sous condition de durée de détention.
Voir aussi : Capital investissement
Fonds usufruit
Investissement dans l’usufruit temporaire de parts, le plus souvent de SCPI : pendant une durée définie, l’investisseur perçoit les revenus sans détenir la pleine propriété. Cette solution est surtout utilisée par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ou pour générer des revenus sur une période déterminée.
Voir aussi : SCPI, Démembrement de propriété
À vérifier : Confirmer que cette définition correspond bien aux « fonds usufruit » proposés par NLD Patrimoniale.
Girardin industriel
Dispositif de réduction d’impôt en contrepartie du financement d’équipements productifs neufs exploités en outre-mer. La somme versée est définitivement acquise, sans capital récupéré, mais la réduction d’impôt obtenue l’année suivante lui est supérieure. Il bénéficie d’un plafond de niches fiscales majoré.
Voir aussi : Plafonnement global des niches fiscales, Défiscalisation
PEE Plan d’épargne entreprise
Dispositif d’épargne salariale proposé par l’employeur, alimenté par l’intéressement, la participation, les versements volontaires et l’abondement de l’entreprise. Les sommes sont en principe bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé, et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux.
Voir aussi : PER d’entreprise, Prélèvements sociaux
PER Plan d’épargne retraite
Enveloppe d’épargne bloquée jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, comme l’achat de la résidence principale. Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite d’un plafond. À la sortie, en capital ou en rente, les sommes sont imposées : l’avantage fiscal est d’autant plus fort que la TMI pendant la vie active est élevée.
Simuler l’économie d’un versement PERVoir aussi : TMI, Report d’imposition, PER d’entreprise
PER d’entreprise
Version du PER mise en place par l’employeur : collective, ouverte à tous les salariés, ou obligatoire, réservée à certaines catégories de personnel. Il peut recevoir l’épargne salariale (participation, intéressement), les versements du salarié et l’abondement de l’entreprise.
Profil investisseur
Évaluation de votre connaissance des placements, de votre expérience, de votre horizon et de votre tolérance au risque. Le conseiller est tenu de l’établir avant toute recommandation, afin de proposer des solutions adaptées à votre situation.
Voir aussi : Diversification, CIF
SCPI Société civile de placement immobilier
Placement immobilier dit « pierre-papier » : on achète des parts d’une société qui détient et gère un parc de biens (bureaux, commerces, santé, logistique…). Les SCPI de rendement versent des revenus réguliers ; les SCPI fiscales investissent dans des dispositifs ouvrant droit à un avantage fiscal. Le capital et les revenus ne sont pas garantis, et la revente des parts peut prendre du temps.
Voir aussi : Fonds usufruit, Diversification
03Immobilier
Déficit foncier
Situation où les charges d’un bien loué nu (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière…) dépassent les loyers perçus. La part du déficit qui ne provient pas des intérêts d’emprunt peut être déduite du revenu global, dans la limite d’un plafond annuel ; le surplus se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation.
Simuler l’économie d’un déficit foncierVoir aussi : Location nue, TMI
Denormandie
Réduction d’impôt pour l’achat d’un logement ancien à rénover dans certaines communes dont le centre-ville a besoin d’être revitalisé. Il faut y réaliser des travaux importants, puis le louer nu, à un loyer plafonné, à des locataires sous conditions de ressources, pendant 6, 9 ou 12 ans. Ce dispositif est limité dans le temps : sa date de fin est à vérifier au moment d’investir.
Voir aussi : Défiscalisation, Location nue
Jeanbrun
Nom courant du « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026 pour relancer l’investissement locatif. Il permet d’amortir chaque année une partie du prix d’un logement neuf, ou ancien avec d’importants travaux de rénovation, et de réduire ainsi l’imposition des loyers, dans la limite d’un plafond annuel. En contrepartie, le logement est loué nu, comme résidence principale du locataire, à un loyer plafonné, pendant au moins 9 ans. Ses conditions précises (niveaux de loyer, plafonds, nombre de logements) s’étudient au cas par cas.
Voir aussi : Location nue, LLI
LLI Logement locatif intermédiaire
Logement loué à un loyer inférieur au prix du marché, mais supérieur au logement social, à des ménages aux revenus intermédiaires, dans les zones où l’accès au logement est difficile. Les particuliers y investissent par l’intermédiaire d’une société, une SCI par exemple. En contrepartie d’un engagement de location de longue durée, l’achat bénéficie d’avantages fiscaux, notamment une TVA réduite sur le logement neuf.
Voir aussi : Jeanbrun, Location nue
À vérifier : Confirmer que NLD Patrimoniale propose bien le LLI aux particuliers via une société (SCI…), et sous quelle forme.
LMNP Loueur meublé non professionnel
Statut de celui qui loue un logement meublé sans en faire sa profession. Les loyers sont imposés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; au régime réel, l’amortissement du bien et du mobilier permet de réduire fortement, voire d’annuler, l’imposition des loyers pendant de nombreuses années. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont pris en compte dans le calcul de la plus-value à la revente, sauf pour certaines résidences de services (étudiantes, seniors, Ehpad).
Voir aussi : Location nue
Location nue régime de droit commun
Location d’un logement vide. Les loyers sont des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : soit au micro-foncier, avec un abattement forfaitaire si les loyers sont modestes, soit au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles et, le cas échéant, de créer un déficit foncier.
Voir aussi : Déficit foncier, LMNP
Nue-propriété investissement
Achat de la seule nue-propriété d’un logement, avec une décote importante sur sa valeur. Pendant une durée fixée, souvent 15 à 20 ans, l’usufruit est détenu par un bailleur qui perçoit les loyers et assume les charges. Au terme, l’investisseur récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires ; entre-temps, il ne perçoit pas de loyers et n’a donc pas de revenus à déclarer.
Voir aussi : Démembrement de propriété
04Transmission et protection
Clause bénéficiaire
Partie du contrat d’assurance vie qui désigne qui recevra le capital au décès de l’assuré. Ces sommes sont transmises en dehors de la succession, avec une fiscalité spécifique souvent avantageuse. Sa rédaction doit être revue à chaque étape de vie : mariage, naissance, divorce…
Voir aussi : Assurance vie, Succession
Démembrement de propriété
Séparation de la propriété d’un bien en deux droits : l’usufruit, qui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui en fait son propriétaire sans pouvoir en jouir. Au décès de l’usufruitier, ou au terme prévu, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. C’est un outil central de la transmission et de certains investissements.
Voir aussi : Nue-propriété, Donation, Succession
Donation
Transmission d’un bien de son vivant, à titre gratuit. Des abattements, renouvelables tous les 15 ans, permettent de donner une certaine somme à chaque enfant ou petit-enfant sans droits à payer. Donner tôt et à plusieurs reprises est souvent l’un des moyens les plus efficaces de réduire les droits de succession.
Voir aussi : Succession, Démembrement de propriété
Prévoyance individuelle ou professionnelle
Contrats qui protègent l’assuré et ses proches face aux aléas de la vie : décès, invalidité, arrêt de travail. Ils versent un capital ou une rente pour compenser une perte de revenus. Pour les indépendants et les dirigeants, la prévoyance souscrite dans un cadre professionnel peut être fiscalement avantageuse.
Voir aussi : Assurance emprunteur
SCI Société civile immobilière, à l’IR ou à l’IS
Société qui détient un ou plusieurs biens immobiliers pour le compte de plusieurs associés, ce qui facilite leur gestion et leur transmission, par exemple par donation de parts. À l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé est imposé sur sa part des revenus fonciers ; à l’impôt sur les sociétés (IS), la société est imposée elle-même et peut amortir les biens, avec des conséquences différentes à la revente.
Voir aussi : Donation, Démembrement de propriété
Succession et droits de succession
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Selon le lien de parenté, chaque héritier bénéficie d’un abattement, puis paie des droits selon un barème progressif ; le conjoint marié ou partenaire de PACS survivant en est exonéré. Anticiper, par des donations, l’assurance vie ou le démembrement, permet de réduire fortement la facture.
Voir aussi : Donation, Clause bénéficiaire
05Crédit et financement
Assurance emprunteur
Assurance qui garantit le remboursement d’un crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’emprunteur. Depuis 2022, elle peut être changée à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes : une source d’économies souvent importante sur le coût total du crédit.
Voir aussi : Montage financier, Prévoyance
Montage financier
Organisation du financement d’un projet, qu’il s’agisse d’un achat immobilier ou d’un investissement professionnel : répartition entre apport et crédit, choix de la durée et du type de prêt, garanties et assurances. Un montage bien pensé améliore la rentabilité et l’efficacité fiscale de l’opération.
Voir aussi : Restructuration de prêts, Assurance emprunteur
Prêt viager hypothécaire
Prêt destiné aux propriétaires âgés, garanti par une hypothèque sur leur bien immobilier. Aucune mensualité n’est due : le capital et les intérêts sont remboursés au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien. Il permet de disposer de liquidités tout en continuant à vivre chez soi.
Voir aussi : Succession
Restructuration de prêts
Réorganisation de crédits existants, par renégociation ou par rachat auprès d’un autre établissement, pour en réduire le coût, adapter les mensualités ou regrouper plusieurs prêts en un seul. Elle s’étudie en tenant compte des frais (indemnités de remboursement anticipé, garanties) pour vérifier qu’elle est réellement avantageuse.
Voir aussi : Montage financier, IOBSP
06Le métier et son cadre
ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité adossée à la Banque de France qui supervise les banques, les assurances et les intermédiaires qui distribuent leurs produits, notamment pour protéger leur clientèle.
AMF Autorité des marchés financiers
Autorité publique qui veille à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle encadre notamment l’activité des conseillers en investissements financiers, au travers de leurs associations professionnelles.
Bilan patrimonial
Analyse complète de votre situation : famille, revenus, patrimoine, fiscalité, objectifs et horizon. Il aboutit à des préconisations concrètes et constitue le point de départ de tout accompagnement. Chez NLD Patrimoniale, il est offert et sans engagement.
Voir aussi : CGP, Profil investisseur
CGP Conseiller en gestion de patrimoine
Professionnel qui accompagne particuliers et dirigeants dans l’organisation globale de leur patrimoine : épargne, immobilier, fiscalité, retraite et transmission. Le titre n’est pas réglementé en tant que tel : ce sont les statuts détenus (CIF, IAS, IOBSP…) et l’immatriculation à l’ORIAS qui encadrent ses activités.
Voir aussi : CIF, ORIAS, Bilan patrimonial
CIF Conseiller en investissements financiers
Statut réglementé qui permet de conseiller sur des placements financiers. Le CIF doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF, qui le contrôle, et respecter des obligations de formation, de transparence et de connaissance de ses clients.
Voir aussi : AMF, ORIAS, Profil investisseur
Document d’entrée en relation et lettre de mission
Documents remis au début de l’accompagnement. Le document d’entrée en relation présente le conseiller, ses statuts, ses partenaires et son mode de rémunération ; la lettre de mission précise la prestation attendue et ses conditions. Ils garantissent la transparence de la relation.
Voir aussi : Rémunération du conseiller, CIF
IAS Intermédiaire en assurance
Statut qui permet de présenter et de conseiller des contrats d’assurance : assurance vie, prévoyance, assurance emprunteur… L’intermédiaire est soumis au contrôle de l’ACPR et à un devoir de conseil envers ses clients.
IOBSP Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Statut qui permet de rechercher et de négocier des crédits (immobilier, professionnel, rachat de prêts) auprès des banques partenaires, pour le compte du client.
Voir aussi : Montage financier, Restructuration de prêts, ORIAS
ORIAS Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
Registre unique et obligatoire des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout conseiller doit y être immatriculé pour exercer, et son numéro se vérifie librement sur le site orias.fr.
Rémunération du conseiller honoraires ou commissions
Un conseiller peut être rémunéré par des honoraires payés par le client, par des commissions versées par les partenaires dont il propose les solutions, ou par une combinaison des deux. Le mode de rémunération doit être communiqué au client avant toute souscription.
Voir aussi : Document d’entrée en relation, Bilan patrimonial
Une notion reste floue ?
Le plus simple est d’en parler : le premier rendez-vous est offert et sans engagement.
Définitions générales, données à titre informatif : elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales et les dispositifs évoluent régulièrement.